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Formulaire de rétractation

§1. Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts.

§2. Le délai de rétractation visé au § expire aprés une période de 14 jours à compter du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien ou :

  1. dans le cas de biens multiples commandés par le consommateur dans une seule commande et livrés séparèment, du jour  où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier bien;
  2. dans le cas de la livraison d'un bien composé de lots ou de pièces multiples, du jour  où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce;
  3. dans le cas des contrats portant sur la livraisonrégulière de biens pendant une période de temps définie, du jour  où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du premier bien;

Le consommateur informe l'entreprise (Cape Cod sprl - email cape-cos-sprl@skynet.be), avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le consommateur peut soit :

  1. utiliser le modèle de formulaire de rétractation de la page courante (cfr: formulaire de rétractation)
  2. faire une autre déclaration dénuée d'ambiguité exposant sa décision de se rétracter du contrat.

§3. Remboursement

  1. Le vendeur rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant celui où elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter du contrat. Le vendeur effectue le remboursement en utilisant lemêmemoyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur
  2. Le vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé.
  3. S'agissant des contrats de ventes, à moins qu'il ne propose de récupérer elle-même les biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)  

envoii signé  par courrier à l'adresse :

Cape Cod sprl

10, avenue de Foret

5580 Rochefort

ou via mail

email: cape-cod-sprl@skynet.be

formulaire de rétractation

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  • Wout D.
    02-06-2016 17:48
    Super
  • Zineb U.
    02-06-2016 17:47
    Très bon service !
  • julien s.
    08-07-2014 09:55
    Très bonne boutique, merci pour vos services, je reviendrais avec plaisir.
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